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À l’issue d’une consultation publique qui s’est déroulée du 5 septembre au 9 octobre 2022, l’Autorité de régulation des transports (ART) publie aujourd’hui sa décision n° 2022-083 portant adoption de lignes directrices relatives à la tarification négociée des redevances liées à l’utilisation du réseau ferré national en application de l’article L. 2133-2 du code des transports.
Ces lignes directrices précisent le cadre d’exercice de la mission qui a été confiée à l’ART par le législateur, et ce, dans l’optique de clarifier les modalités de saisine dans l’intérêt des parties saisissantes et, plus largement, de l’ensemble des acteurs du système ferroviaire concernés. Dans un souci de transparence, l’Autorité publie également l’ensemble des contributions reçues.
Consulter >> La décision n° 2022-083
ART >> Dossier complet
Ces lignes directrices précisent le cadre d’exercice de la mission qui a été confiée à l’ART par le législateur, et ce, dans l’optique de clarifier les modalités de saisine dans l’intérêt des parties saisissantes et, plus largement, de l’ensemble des acteurs du système ferroviaire concernés. Dans un souci de transparence, l’Autorité publie également l’ensemble des contributions reçues.
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