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Finances - Fiscalité

Actu - Réforme de la responsabilité des comptables et des ordonnateurs (Analyse UNSA FP)

Rédigé par ID CiTé le 14/10/2021



Actu - Réforme de la responsabilité des comptables et des ordonnateurs (Analyse UNSA FP)
Une réforme est engagée, par le ministère des finances, sur la responsabilité des ordonnateurs et des comptables. Elle pourrait se traduire par la publication d’une ordonnance.

Ce projet fait suite aux conclusions du rapport Bassères sur la responsabilisation des gestionnaires publics publié en juillet 2020. Pour les représentants du ministère, cette réforme cela ne remet pas en cause la séparation ordonnateur-comptable, ni le travail de chacun. Elle serait même favorable puisqu’elle permettra de recentrer la recherche de responsabilités sur les fautes graves avec un préjudice financier important.

Aujourd’hui, la responsabilité des gestionnaires est souvent mise en cause sur des éléments formels qui entraînent des procédures longues qui débouchent sur des amendes de faible montant.

Pour les comptables publics, cela implique que ce ne sont plus les comptes qui seront jugés, mais les comptables en leur qualité de gestionnaire public à l’égal des ordonnateurs.

Le régime actuel de la CDBF juge déjà en certaines circonstances ordonnateurs et comptables.  Il serait étendu et amélioré en termes d’efficacité et de pertinence des contrôles, au travers d’une juridiction à deux niveaux (1ère instance et appel) avec cassation devant le conseil d’Etat, garantissant les droits de la défense. Seules les fautes graves ayant entraîné un préjudice financier important (à mesurer effectivement, probablement relatif à la surface financière de la structure concernée) relèveraient de cette juridiction. Les autres manquements relèveraient du seul domaine managérial.

La réforme devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2023.

La délégation UNSA a abordé plusieurs points
- Jusqu’où descend la responsabilité avec les délégations de pouvoir et de signature ? Qui est responsable dans ces conditions ? En effet, dans certaines administrations, les régisseurs sont des agents de catégorie C.
- Que recouvre la notion de « responsabilité managériale » ?
- Les agents mis en cause auront-ils droit à la protection juridique de leur administration ?
- Comment répare-t-on le préjudice subit ? Est-ce que la responsabilité civile des agents mis en cause pourra être engagée allant jusqu’à leur demander le remboursement du préjudice financier ?
- Qu’est-ce qu’une faute grave ?
- Pourquoi mettre fin au cautionnement et à l’assurance ?

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