Actu - Retour au fonctionnement de droit commun des conseils et bureaux communautaires le 1er octobre 2021

A compter du 1er octobre 2021, les règles dérogatoires propres aux assemblées délibérantes des collectivités tirées notamment de la loi n° 2020-1379 ne s’appliqueront plus.

Il conviendra alors d’appliquer à nouveau les dispositions de droit commun présentes dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) tout en continuant à respecter les mesures sanitaires, notamment le port du masque et la distanciation sociale, sans toutefois être obligé de présenter un passe sanitaire pour participer ou assister à la séance d’un conseil communautaire (ou d’un bureau).

Au sommaire
- lieu de réunion
- séances publiques
- quorum
- organisation de réunions du conseil communautaire en téléconférence
- publicité des délibérations et des votes
- modalités d'enregistrement et de conservation des débats
- fonctions d'auxiliaire du secrétaire de séance

AMF >> Note complète

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