Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Stéphane Le Foll, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement a signé ce 22 décembre le décret encadrant les conditions dans lesquelles doit s’effectuer le don de produits alimentaires par les commerces de détail aux associations caritatives.
Le décret prévoit notamment l’obligation que le tri des denrées soit effectué par le commerce de détail alimentaire préalablement au don, et impose que les produits donnés disposent, le jour du don, d’un délai d’au moins 48h00 avant l’atteinte de la date limite de consommation, sauf si l’association bénéficiaire peut justifier d’une capacité à redistribuer les produits dans ce laps de temps. Ces conditions favoriseront le développement d’un don de qualité dans des conditions sécurisées pour les associations.
Un modèle de convention-type respectant ces dispositions a été élaboré en concertation avec les acteurs, et est d’ores et déjà disponible sur le site du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Ce décret complète les outils mis à disposition par le Gouvernement pour favoriser le développement du don de produits alimentaires, et notamment la réduction d'impôt à laquelle sont éligibles, depuis 2013, les producteurs de lait, d’œufs, de fruits et légumes et de pommes de terre au titre du don d'une partie de leur production. Une réflexion est par ailleurs en cours dans le cadre du Pacte national de lutte contre le gaspillage pour étudier les modalités d’extension de ces dispositions aux producteurs de viandes.
Ministère de l'Agriculture - 2016-12-23
Le décret prévoit notamment l’obligation que le tri des denrées soit effectué par le commerce de détail alimentaire préalablement au don, et impose que les produits donnés disposent, le jour du don, d’un délai d’au moins 48h00 avant l’atteinte de la date limite de consommation, sauf si l’association bénéficiaire peut justifier d’une capacité à redistribuer les produits dans ce laps de temps. Ces conditions favoriseront le développement d’un don de qualité dans des conditions sécurisées pour les associations.
Un modèle de convention-type respectant ces dispositions a été élaboré en concertation avec les acteurs, et est d’ores et déjà disponible sur le site du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Ce décret complète les outils mis à disposition par le Gouvernement pour favoriser le développement du don de produits alimentaires, et notamment la réduction d'impôt à laquelle sont éligibles, depuis 2013, les producteurs de lait, d’œufs, de fruits et légumes et de pommes de terre au titre du don d'une partie de leur production. Une réflexion est par ailleurs en cours dans le cadre du Pacte national de lutte contre le gaspillage pour étudier les modalités d’extension de ces dispositions aux producteurs de viandes.
Ministère de l'Agriculture - 2016-12-23
Dans la même rubrique
-
Parl. - Action sociale - Lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques - Indus du RSA frauduleux : suppression des possibilités de remise ou d’effacement. (PPL adoptée définitivement)
-
Doc - Action sociale - Panorama de l’évolution de la pauvreté et l’exclusion sociale du CNLE
-
JORF - Action sociale - Carte professionnelle des aides à domicile - Liste des certifications des professionnels éligibles
-
Actu - Action sociale - Une aide financière pour faciliter le départ en colo des enfants de 11 ans
-
Actu - Action sociale - Les Actes du 94e congrès de l'Unccas
Déconnexion
