Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Dans le cadre d’une demande ou d’un renouvellement d’une carte nationale d’identité, le recueil et le versement des empreintes digitales du demandeur du titre seront soumis à son consentement express et éclairé. Ainsi, le refus du recueil des empreintes n'empêchera pas la délivrance du titre. Toutefois, ce recueil simplifie et facilite l’émission d’un nouveau titre et permet de lutter efficacement contre l’usurpation d’identité.
Pour garantir la sécurité absolue du système informatique, le dispositif ne sera déployé sur l’ensemble du territoire qu’après que l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) aura homologué la sécurité du système et des procédures par un avis conforme. (…) Ces évolutions seront présentées au Parlement.
Dans le même esprit de transparence, le gouvernement s’engage à fournir l’ensemble des éléments pertinents au Parlement pour que soit exercé un suivi en continu de ce traitement de données, notamment les audits et expertises qui seront réalisées par l'ANSSI, la DINSIC, ainsi que le retour d’expérience du pilote actuellement lancé dans les Yvelines et prochainement en Bretagne.
A l’issue de ces travaux, le décret sera complété par les modifications nécessaires, dans le respect des procédures de consultation requises.
Ministère de l'Intérieur - Communiqué de presse conjoint - 2016-11-10
Pour garantir la sécurité absolue du système informatique, le dispositif ne sera déployé sur l’ensemble du territoire qu’après que l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) aura homologué la sécurité du système et des procédures par un avis conforme. (…) Ces évolutions seront présentées au Parlement.
Dans le même esprit de transparence, le gouvernement s’engage à fournir l’ensemble des éléments pertinents au Parlement pour que soit exercé un suivi en continu de ce traitement de données, notamment les audits et expertises qui seront réalisées par l'ANSSI, la DINSIC, ainsi que le retour d’expérience du pilote actuellement lancé dans les Yvelines et prochainement en Bretagne.
A l’issue de ces travaux, le décret sera complété par les modifications nécessaires, dans le respect des procédures de consultation requises.
Ministère de l'Intérieur - Communiqué de presse conjoint - 2016-11-10
Dans la même rubrique
-
RM - Enquêtes de recensement annuelles dans les communes de plus de 10 000 habitants - Le point en juin 2025
-
Doc - Les Françaises et les Français veulent moins d’enfants
-
Actu - La démographie, frein au développement ? Retour sur des décennies de débats acharnés
-
RM - Mise en place de registres locaux de population ?
-
RM - Adressage obligatoire pour l'ensemble des communes ?
Déconnexion
