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Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, entend notamment simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales, en mettant fin à certaines obligations qui incombent aux conseils municipaux et communautaires.
Le caractère facultatif de la création d'un conseil de développement par l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre figure parmi ces dispositions. En effet, actuellement l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire une telle création aux EPCI à fiscalité propre à partir de 20 000 habitants, cette création étant facultative en dessous de ce seuil.
Les EPCI à fiscalité propre seront donc libres de créer et de faire vivre le conseil de développement. Cette mesure répond à la demande de plus de liberté locale des élus. Il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause le travail accompli par les Conseils de développement, ni leur rôle et leur apport au sein d'un EPCI. C'est par la liberté, et en faisant confiance à l'intelligence territoriale, que les conseils de développement trouveront pleinement leur place au service des territoires.
Sénat - R.M. N° 11479 - 2019-10-24
Le caractère facultatif de la création d'un conseil de développement par l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre figure parmi ces dispositions. En effet, actuellement l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire une telle création aux EPCI à fiscalité propre à partir de 20 000 habitants, cette création étant facultative en dessous de ce seuil.
Les EPCI à fiscalité propre seront donc libres de créer et de faire vivre le conseil de développement. Cette mesure répond à la demande de plus de liberté locale des élus. Il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause le travail accompli par les Conseils de développement, ni leur rôle et leur apport au sein d'un EPCI. C'est par la liberté, et en faisant confiance à l'intelligence territoriale, que les conseils de développement trouveront pleinement leur place au service des territoires.
Sénat - R.M. N° 11479 - 2019-10-24
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