C.M - Accords-cadres entre la France et la Suisse et la France et le Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière

PROJETS DE LOI - Extrait de compte-rendu"…L’objectif est d’assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les bassins de vie autour de la frontière, en garantissant une continuité des soins et un recours plus rapide au secours d’urgence, et en favorisant la mutualisation des connaissances, des pratiques, et des moyens humains et matériels.

Ces accords-cadres permettront en outre aux acteurs locaux de mettre en place des conventions locales de coopération destinées à organiser la complémentarité de l’offre de soins dans la zone frontalière, en fonction des déficits et besoins constatés.

Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-11-22 -

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