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PROJET DE LOI - Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier simplifie et sécurise les dispositions sur le temps partiel introduites par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Ces dispositions, issues de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, ont notamment instauré un seuil minimal de 24 heures de travail hebdomadaire afin de lutter contre le temps partiel subi.
L’ordonnance exclut de cette règle les contrats très courts (moins de 8 jours), ainsi que les contrats de remplacement. Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure au seuil (ceux recrutés avant le 1er janvier 2014 et ceux recrutés après cette date mais qui avaient demandé à déroger au seuil), s’appliquera une priorité de réembauche en cas de poste disponible comportant une durée au moins égale au seuil.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-05-27
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier simplifie et sécurise les dispositions sur le temps partiel introduites par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Ces dispositions, issues de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, ont notamment instauré un seuil minimal de 24 heures de travail hebdomadaire afin de lutter contre le temps partiel subi.
L’ordonnance exclut de cette règle les contrats très courts (moins de 8 jours), ainsi que les contrats de remplacement. Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure au seuil (ceux recrutés avant le 1er janvier 2014 et ceux recrutés après cette date mais qui avaient demandé à déroger au seuil), s’appliquera une priorité de réembauche en cas de poste disponible comportant une durée au moins égale au seuil.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-05-27
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