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Extrait de compte-rendu"… Cette ordonnance :
- définit les mesures de conservation et de mise en état pour études des biens archéologiques mobiliers par les responsables de la fouille, sous le contrôle scientifique et technique de l’État ;
- simplifie le cadre administratif de l’analyse scientifique, notamment quand celle-ci a pour conséquence la destruction des vestiges ou leur exportation ;
- prévoit les critères et procédures d’entrée et de déclassement du domaine public en fonction de l’intérêt scientifique des biens ;
- assure la coordination des écritures sur ce sujet entre le code du patrimoine et le code général de la propriété des personnes publiques.
Cette ordonnance permettra, tout en respectant le droit des personnes privées propriétaires de vestiges archéologiques, de conforter les méthodes de travail des archéologues et de garantir que la conservation des biens archéologiques s’organise selon l’intérêt général, tant pour les besoins de la recherche scientifique que pour la connaissance et l’éducation du public.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2017-06-28
- définit les mesures de conservation et de mise en état pour études des biens archéologiques mobiliers par les responsables de la fouille, sous le contrôle scientifique et technique de l’État ;
- simplifie le cadre administratif de l’analyse scientifique, notamment quand celle-ci a pour conséquence la destruction des vestiges ou leur exportation ;
- prévoit les critères et procédures d’entrée et de déclassement du domaine public en fonction de l’intérêt scientifique des biens ;
- assure la coordination des écritures sur ce sujet entre le code du patrimoine et le code général de la propriété des personnes publiques.
Cette ordonnance permettra, tout en respectant le droit des personnes privées propriétaires de vestiges archéologiques, de conforter les méthodes de travail des archéologues et de garantir que la conservation des biens archéologiques s’organise selon l’intérêt général, tant pour les besoins de la recherche scientifique que pour la connaissance et l’éducation du public.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2017-06-28
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