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Domaines public et privé - Forêts

Circ - Actes, contrats et conventions d’occupation ou d’utilisation des forêts de l’État gérées par l’Office national des forêts, application du décret n° 2015-1584 du 4 décembre 2015. Compétence de l’ONF

Rédigé par ID CiTé le 07/06/2016



Le décret n° 2015-1584 du 4 décembre 2015 a apporté des modifications au droit relatif à l’administration du domaine forestier. 

Cette instruction a pour objet de préciser dans quels cas et dans quelles conditions l’Office national des forêts (l’ONF), lorsqu’il examine des demandes d’octroi d’actes, de contrats ou de conventions d’occupation ou d’utilisation des bois et forêts de l’État (ou forêts sur lesquelles l’État a des droits de propriété indivis) : 
- peut établir et signer seul les actes susvisés, 
- ou doit transmettre au service France Domaine les projets que ce service devra signer, - doit recueillir l’accord préalable du Ministère de l’Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF). 
Quatre chapitres détaillent : 
- la compétence de l’ONF 
- la compétence obligatoire de France domaine 
- l’avis préalable du MAAF 
- les rapports annuels de l’ONF. 

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRT1611774C - 2016-05-18

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40936.pdf










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