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La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » est la quatrième loi à modifier la loi NOTRe du 7 août 2015 concernant le transfert des compétences « eau » et « assainissement » dont elle prévoyait la généralisation à l’ensemble des intercommunalités à fiscalité propre.
Par la loi du 11 avril 2025, le législateur a décidé d’un changement d’orientation en revenant sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes qui devait intervenir au 1er janvier 2026. Cette dernière loi introduit également quelques ajustements supplémentaires.
Les questions développées dans la note consultable ci-dessous et disponible en téléchargement ont été posées par les adhérents d’Intercommunalités de France à son service d’accompagnement juridique pour comprendre le cadre juridique qui en résulte. Elles proposent un bilan de ce qui a changé avec la loi du 11 avril 2025.
Intercommunalités de France - Les questions les plus fréquentes
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Voir également
FAQ de la DGCL
Par la loi du 11 avril 2025, le législateur a décidé d’un changement d’orientation en revenant sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes qui devait intervenir au 1er janvier 2026. Cette dernière loi introduit également quelques ajustements supplémentaires.
Les questions développées dans la note consultable ci-dessous et disponible en téléchargement ont été posées par les adhérents d’Intercommunalités de France à son service d’accompagnement juridique pour comprendre le cadre juridique qui en résulte. Elles proposent un bilan de ce qui a changé avec la loi du 11 avril 2025.
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