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La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France (EDF) d’un démembrement élargit l’éligibilité des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) à compter du 1er février 2025 en supprimant le plafond de 36 kVA pour la puissance souscrite des sites.
Tous les consommateurs résidentiels, les très petites entreprises (ci-après « TPE ») et les petites collectivités pourront souscrire un tarif réglementé auprès du fournisseur historique de leur zone de desserte, sans contrainte de puissance.
La CRE détermine les TRVE par la méthode de construction « par empilement » des coûts, dont les principes sont décrits aux articles L.337-6 et R.337-19 du code de l’énergie. Pour l’année 2025, ils sont construits, notamment, par addition :
• du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ;
• du complément d’approvisionnement au prix de marché ;
• de la garantie de capacité.
La présente délibération expose la synthèse des réponses à la consultation publique et communique les orientations de la CRE sur la méthode de construction des TRVE pour les sites souscrivant des puissances supérieures à 36 kVA (TRVE sup 36).
Commission de régulation de l’énergie (CRE) - Délibération N°2024-207 du 21 novembre 2024
Tous les consommateurs résidentiels, les très petites entreprises (ci-après « TPE ») et les petites collectivités pourront souscrire un tarif réglementé auprès du fournisseur historique de leur zone de desserte, sans contrainte de puissance.
La CRE détermine les TRVE par la méthode de construction « par empilement » des coûts, dont les principes sont décrits aux articles L.337-6 et R.337-19 du code de l’énergie. Pour l’année 2025, ils sont construits, notamment, par addition :
• du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ;
• du complément d’approvisionnement au prix de marché ;
• de la garantie de capacité.
La présente délibération expose la synthèse des réponses à la consultation publique et communique les orientations de la CRE sur la méthode de construction des TRVE pour les sites souscrivant des puissances supérieures à 36 kVA (TRVE sup 36).
Commission de régulation de l’énergie (CRE) - Délibération N°2024-207 du 21 novembre 2024
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