Circ. - Lignes directrices en matière de contrôle des délais de paiement interprofessionnels

Les contrôles menés par la DGCCRF jouent un rôle important dans la lutte contre les retards de paiement en ce qu’ils dissuadent les entreprises d’y recourir compte tenu de l’amende encourue et de l’atteinte à leur image liée à la publication de la sanction.

Ces contrôles sont d’autant plus nécessaires que les entreprises victimes n’osent généralement pas réclamer des indemnités de retard ou introduire des recours en justice par peur de nuire à leur relation commerciale.

Quels sont les paiements concernés ?
L’ensemble des paiements effectués dans le cadre de contrats de vente de marchandises ou de prestation de services par des entités exerçant une activité économique (activité de production, de distribution et de services y compris celles qui sont le fait de personnes publiques) peuvent être contrôlés.

DGCCRF - Note complète

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