Circ - Mesures de simplification relatives à la conservation des pièces comptables et pièces justificatives des comptes par l'ordonnateur dans les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements et les établissements publics de s

Par l’intermédiaire du protocole d’échange standard (PESV2), les ordonnateurs des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements et des établissements publics de santé transmettent au comptable, de façon dématérialisée, leurs pièces comptables et pièces justificatives.