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La justice restaurative, appelée également "justice réparatrice", se définit comme un modèle de justice complémentaire du procès pénal, qui consiste à restaurer le lien social endommagé par l’infraction, à travers la mise en œuvre de différentes mesures associant la victime, l’auteur et la société.
Elle est conçue pour appréhender l’ensemble des répercussions personnelles, familiales et sociales liées à la commission des faits, et participe ainsi, par l’écoute et l’instauration d’un dialogue entre les participants, à la reconstruction de la victime, à la responsabilisation de l’auteur et à l’apaisement, avec un objectif plus large de rétablissement de la paix sociale.
En droit français, il existe depuis plusieurs années des mesures dont les mécanismes sont inspirés de la justice restaurative, telles que la médiation pénale pour les majeurs à titre d’alternative aux poursuites 3 et la réparation pénale pour les mineurs, à visée éducative.
La présente circulaire n’a pas vocation à évoquer ces dispositifs ni même à revenir sur leur principe. Ces mesures continuent aujourd’hui de s’appliquer dans le respect des principes généraux du code de procédure pénale
Convention de partenariat pour la mise en place de mesures de justice restaurative
La convention pour la mise en place de mesures de justice restaurative peut réunir, en fonction du type de mesure envisagée :
- La juridiction sur le ressort de laquelle la mesure sera mise en œuvre : tribunal de grande instance et/ou cour d’appel ; représentée par le siège et/ou le parquet ;
- L’association d’aide aux victimes ;
- Le service pénitentiaire d’insertion et de probation ;
- Le service de protection judiciaire de la jeunesse ;
- L’association socio-judiciaire ou toute autre association pouvant participer au dispositif ;
- Les services de police et de gendarmerie (pour l’orientation) ;
- Les collectivités locales, etc.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUST1708302C - 2017-03-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42000.pdf
Elle est conçue pour appréhender l’ensemble des répercussions personnelles, familiales et sociales liées à la commission des faits, et participe ainsi, par l’écoute et l’instauration d’un dialogue entre les participants, à la reconstruction de la victime, à la responsabilisation de l’auteur et à l’apaisement, avec un objectif plus large de rétablissement de la paix sociale.
En droit français, il existe depuis plusieurs années des mesures dont les mécanismes sont inspirés de la justice restaurative, telles que la médiation pénale pour les majeurs à titre d’alternative aux poursuites 3 et la réparation pénale pour les mineurs, à visée éducative.
La présente circulaire n’a pas vocation à évoquer ces dispositifs ni même à revenir sur leur principe. Ces mesures continuent aujourd’hui de s’appliquer dans le respect des principes généraux du code de procédure pénale
Convention de partenariat pour la mise en place de mesures de justice restaurative
La convention pour la mise en place de mesures de justice restaurative peut réunir, en fonction du type de mesure envisagée :
- La juridiction sur le ressort de laquelle la mesure sera mise en œuvre : tribunal de grande instance et/ou cour d’appel ; représentée par le siège et/ou le parquet ;
- L’association d’aide aux victimes ;
- Le service pénitentiaire d’insertion et de probation ;
- Le service de protection judiciaire de la jeunesse ;
- L’association socio-judiciaire ou toute autre association pouvant participer au dispositif ;
- Les services de police et de gendarmerie (pour l’orientation) ;
- Les collectivités locales, etc.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUST1708302C - 2017-03-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42000.pdf
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