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Depuis le 1er juillet 2022, la publication dématérialisée est le mode de publicité de droit commun des actes réglementaires et des actes non réglementaires et non individuels pris par les autorités locales.
Cette publication sous forme électronique s'effectue dans les conditions prévues par l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui précise notamment « [...] que les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune [...] ».
Les articles L. 2131-1, L. 5211-4 et L. 5711-1 du CGCT laissent néanmoins aux communes de moins de 3 500 habitants, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés la possibilité de recourir à l'affichage ou à la publication papier, comme alternative à la publication dématérialisée. Aucun formalisme particulier n'est imposé en la matière aux collectivités territoriales et aux groupements qui souhaiteraient recourir à l'une ou l'autre de ces alternatives.
Pour autant, le seul affichage sur une borne interactive tactile pourrait être regardé, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges, comme ne remplissant pas les conditions fixées par l'article L. 2131-1 du CGCT. En outre, et en tout état de cause, il conviendrait d'être en mesure de démontrer, pour les collectivités qui le choisiraient, que celui-ci est suffisamment accessible et que les administrés sont bien en mesure de le consulter. Cela ne s'oppose pas à ce que les actes des collectivités soient mis à disposition par le biais d'une borne interactive, cette publicité n'intervenant alors qu'à titre facultatif et complémentaire, et étant sans effet sur le caractère exécutoire des actes.
Ce type d'affichage ne saurait en tout état de cause être considéré comme une modalité de publication dématérialisée des actes des collectivités, au sens de l'article R. 2131-1 précité du CGCT. Une foire aux questions relative à la « réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements », établie par la direction générale des collectivités locales, est en ligne sur le portail des collectivités afin d'apporter les précisions utiles aux collectivités, aux parlementaires et à tout citoyen en matière de publicité des actes.
Sénat - R.M. N° 04201 - 2025-06-05
Cette publication sous forme électronique s'effectue dans les conditions prévues par l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui précise notamment « [...] que les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune [...] ».
Les articles L. 2131-1, L. 5211-4 et L. 5711-1 du CGCT laissent néanmoins aux communes de moins de 3 500 habitants, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés la possibilité de recourir à l'affichage ou à la publication papier, comme alternative à la publication dématérialisée. Aucun formalisme particulier n'est imposé en la matière aux collectivités territoriales et aux groupements qui souhaiteraient recourir à l'une ou l'autre de ces alternatives.
Pour autant, le seul affichage sur une borne interactive tactile pourrait être regardé, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges, comme ne remplissant pas les conditions fixées par l'article L. 2131-1 du CGCT. En outre, et en tout état de cause, il conviendrait d'être en mesure de démontrer, pour les collectivités qui le choisiraient, que celui-ci est suffisamment accessible et que les administrés sont bien en mesure de le consulter. Cela ne s'oppose pas à ce que les actes des collectivités soient mis à disposition par le biais d'une borne interactive, cette publicité n'intervenant alors qu'à titre facultatif et complémentaire, et étant sans effet sur le caractère exécutoire des actes.
Ce type d'affichage ne saurait en tout état de cause être considéré comme une modalité de publication dématérialisée des actes des collectivités, au sens de l'article R. 2131-1 précité du CGCT. Une foire aux questions relative à la « réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements », établie par la direction générale des collectivités locales, est en ligne sur le portail des collectivités afin d'apporter les précisions utiles aux collectivités, aux parlementaires et à tout citoyen en matière de publicité des actes.
Sénat - R.M. N° 04201 - 2025-06-05
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