Circ - Mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle

Elle détermine les modalités d’organisation des commissions départementales créées par la loi qui ont pour mission de coordonner et de décliner l’action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains. Elle précise le contenu du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° DGCS/B2/2017/18 - NOR : AFSA1703076C - 2017-01-31
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41803.pdf

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