Circ - Nouveautés et précisions en matière de délivrance des fichiers de taxe d'habitation format 3 et format 4 aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale

Les conditions d'obtention des fichiers de taxe d'habitation format 3 et format 4 par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre sont simplifiées. Les modalités de recouvrement de la recette correspondante sont précisées. Enfin, les descriptifs des fichiers concernés sont mis en libre accès.

BOFIP - 2017-07-21
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11017-PGP?branch=2

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