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1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Etat civil - Recensement - Elections

Circ. / Pour information… Entrée en vigueur du droit de saisir l'administration par voie électronique

Rédigé par ID CiTé le 10/11/2015




A compter du 7 novembre 2015, tout usager peut saisir l'administration de l'Etat par voie électronique, pour des demandes d'information et près de neuf démarches administratives sur dix.

Le Premier Ministre demande aux préfets de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'application de ce nouveau droit par l'ensemble des services et des établissements publics placés sous leur autorité. Ils veilleront tout particulièrement à organiser les modalités d'échange en ligne avec les usagers, la saisine pouvant intervenir par télé-procédure,  ou par mise a disposition d'un formulaire en ligne, ou encore par simple courriel. 

La saisine par voie électronique doit faire l'objet d'un accusé de réception délivre dans un délai maximum de sept jours et d'un traitement approprie par les services, dans les délais prévus par les textes.

Ils veilleront à l'information des usagers, en mettant à leur disposition les adresses utiles et modalités a partir desquelles ils pourront saisir l'administration en ligne. 

Vous trouverez en annexe toutes les précisions utiles sur le cadre juridique de la saisine de l'administration par voie électronique et sur les outils pratiques permettant son application…

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1527082C - 2015-11-06
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/11/cir_40201.pdf






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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