Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2019.

Cette note, dont il vous appartient de transmettre les éléments pour information aux exécutifs régionaux et départementaux, présente le cadre juridique, les vecteurs et les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2019 au titre des transferts de compétences, créations ou extensions de compétences, et charges nouvelles modifiant par voie réglementaire des règles relatives à l’exercice des compétences transférées.

CIRCULAIRE - NOR : TERB1901396N- 2019-02-05

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