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Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
>> Ce décret définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, visant à interdire la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique.
Il clarifie les interdictions de certains produits en plastique à usage unique conformément aux nouvelles interdictions adoptées dans le cadre de la loi. La mise à disposition des produits en plastique à usage unique, telle que prévue par la loi, est progressivement interdite après écoulement des stocks et au plus tard le 1er juillet 2021.
Publics concernés : personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, certains produits à usage unique en matière plastique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de certaines dispositions de l'article 2 entrant en vigueur le 3 juillet 2021.
JORF n°0001 du 1 janvier 2021 - NOR : TREP2033419D
>> Ce décret définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, visant à interdire la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique.
Il clarifie les interdictions de certains produits en plastique à usage unique conformément aux nouvelles interdictions adoptées dans le cadre de la loi. La mise à disposition des produits en plastique à usage unique, telle que prévue par la loi, est progressivement interdite après écoulement des stocks et au plus tard le 1er juillet 2021.
Publics concernés : personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, certains produits à usage unique en matière plastique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de certaines dispositions de l'article 2 entrant en vigueur le 3 juillet 2021.
JORF n°0001 du 1 janvier 2021 - NOR : TREP2033419D
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