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Décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
>> I. - Le décret du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° La première phrase du IV de l'article 3 est ainsi modifiée :
a) Avant les mots : "Le préfet de département", sont insérés les mots : "Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur ainsi que dans les zones de circulation active du virus mentionnées à l'article 4," ;
b) Les mots : "les rassemblements, réunions ou activités auxquels la déclaration mentionnée au II n'est pas applicable" sont remplacés par les mots : "tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, autres que les manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure," ;
Article modifié
IV. - Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur ainsi que dans les zones de circulation active du virus mentionnées à l'article 4, le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles,les rassemblements, réunions ou activités auxquels la déclaration mentionnée au II n'est pas applicable tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, autres que les manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les circonstances locales l'exigent. Toutefois, dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire.
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2° Le dernier alinéa de l'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas lorsque l'assistant maternel n'est en présence d'aucun autre adulte." ;
Article modifié
II. - Portent un masque de protection :
(…)
2° Les assistants maternels, y compris à domicile ;
(…)
Les dispositions du 1° et du 2° ne s'appliquent pas aux professionnels des établissements d'accueil du jeune enfant définis à l'article R. 2324-17 du code de la santé publique et aux assistants maternels lorsqu'ils sont en présence des enfants.
Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas lorsque l'assistant maternel n'est en présence d'aucun autre adulte
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3° Sortie de l'état d'urgence sanitaire >> L'annexe préliminaire est ainsi modifiée :
a) Dans la première colonne de la deuxième ligne, après le mot : "Guadeloupe,", est inséré le mot : "Guyane," et après le mot : "Martinique," est inséré le mot : "Mayotte," ;
b) Dans la deuxième colonne de la deuxième ligne, les mots : "Guyane, Mayotte" sont supprimés ;
------------------------------
4° Rajout en Zones de circulation active du virus >> L'annexe 2 est ainsi modifiée :
a) Après l'alinéa : "- Martinique ;", il est inséré un alinéa ainsi rédigé :"- Guyane ;" ;
b) Après l'alinéa : "- La Réunion ;", il est inséré un alinéa ainsi rédigé :"- Mayotte ;".
JORF n°0228 du 18 septembre 2020 - NOR : SSAZ2024771D
Arrêté du 17 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
JORF n°0228 du 18 septembre 2020 - NOR : SSAZ2024777A
>> I. - Le décret du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° La première phrase du IV de l'article 3 est ainsi modifiée :
a) Avant les mots : "Le préfet de département", sont insérés les mots : "Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur ainsi que dans les zones de circulation active du virus mentionnées à l'article 4," ;
b) Les mots : "les rassemblements, réunions ou activités auxquels la déclaration mentionnée au II n'est pas applicable" sont remplacés par les mots : "tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, autres que les manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure," ;
Article modifié
IV. - Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur ainsi que dans les zones de circulation active du virus mentionnées à l'article 4, le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles,
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2° Le dernier alinéa de l'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas lorsque l'assistant maternel n'est en présence d'aucun autre adulte." ;
Article modifié
II. - Portent un masque de protection :
(…)
2° Les assistants maternels, y compris à domicile ;
(…)
Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas lorsque l'assistant maternel n'est en présence d'aucun autre adulte
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3° Sortie de l'état d'urgence sanitaire >> L'annexe préliminaire est ainsi modifiée :
a) Dans la première colonne de la deuxième ligne, après le mot : "Guadeloupe,", est inséré le mot : "Guyane," et après le mot : "Martinique," est inséré le mot : "Mayotte," ;
b) Dans la deuxième colonne de la deuxième ligne, les mots : "Guyane, Mayotte" sont supprimés ;
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4° Rajout en Zones de circulation active du virus >> L'annexe 2 est ainsi modifiée :
a) Après l'alinéa : "- Martinique ;", il est inséré un alinéa ainsi rédigé :"- Guyane ;" ;
b) Après l'alinéa : "- La Réunion ;", il est inséré un alinéa ainsi rédigé :"- Mayotte ;".
JORF n°0228 du 18 septembre 2020 - NOR : SSAZ2024771D
Arrêté du 17 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
JORF n°0228 du 18 septembre 2020 - NOR : SSAZ2024777A
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