Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Un déféré préfectoral été pris contre une délibération d'un conseil municipal d'une de ces communes modifiant son plan local d'urbanisme (PLU)? antérieure à ce transfert.
Le conseil municipal demeurant l'auteur de la délibération attaquée, la commune a la qualité de partie à l'instance ouverte devant le tribunal administratif par ce déféré, quand bien même le déféré n'a été formé que postérieurement à la date du transfert à la métropole de la compétence en matière de plan local d'urbanisme.
Par suite, comme une erreur de droit la cour qui juge que la commune n'avait pas la qualité de partie à l'instance et n'était ainsi pas recevable à faire appel.
Conseil d'État N° 418818 - 2019-07-12
Le conseil municipal demeurant l'auteur de la délibération attaquée, la commune a la qualité de partie à l'instance ouverte devant le tribunal administratif par ce déféré, quand bien même le déféré n'a été formé que postérieurement à la date du transfert à la métropole de la compétence en matière de plan local d'urbanisme.
Par suite, comme une erreur de droit la cour qui juge que la commune n'avait pas la qualité de partie à l'instance et n'était ainsi pas recevable à faire appel.
Conseil d'État N° 418818 - 2019-07-12
Dans la même rubrique
-
Décision de préemption : conséquences d'une annulation
-
Déclaration de travaux sur l'aspect extérieur : obligation d'utiliser certains matériaux
-
Exercice du droit de délaissement et plus-value à la revente - Protection accordée par la CEDH aux biens expropriés.
-
Amiante : annulation de l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences et les conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique
-
Urbanisme en zones rurales - Certificat d'urbanisme dans les communes dépourvues de PLU
