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Un déféré préfectoral été pris contre une délibération d'un conseil municipal d'une de ces communes modifiant son plan local d'urbanisme (PLU)? antérieure à ce transfert.
Le conseil municipal demeurant l'auteur de la délibération attaquée, la commune a la qualité de partie à l'instance ouverte devant le tribunal administratif par ce déféré, quand bien même le déféré n'a été formé que postérieurement à la date du transfert à la métropole de la compétence en matière de plan local d'urbanisme.
Par suite, comme une erreur de droit la cour qui juge que la commune n'avait pas la qualité de partie à l'instance et n'était ainsi pas recevable à faire appel.
Conseil d'État N° 418818 - 2019-07-12
Le conseil municipal demeurant l'auteur de la délibération attaquée, la commune a la qualité de partie à l'instance ouverte devant le tribunal administratif par ce déféré, quand bien même le déféré n'a été formé que postérieurement à la date du transfert à la métropole de la compétence en matière de plan local d'urbanisme.
Par suite, comme une erreur de droit la cour qui juge que la commune n'avait pas la qualité de partie à l'instance et n'était ainsi pas recevable à faire appel.
Conseil d'État N° 418818 - 2019-07-12
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