
La présente instruction a pour objet de généraliser l'examen anticipé du droit au séjour des mineurs étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance CASE) de manière à éviter des ruptures de droits à leur majorité alors qu'ils sont engagés dans un parcours professionnalisant.
1. L'examen anticipé du droit au séjour pour limiter les ruptures de droits à la majorité
2. Mode opératoire pour la mise en œuvre de l'examen anticipé du droit au séjour
2.1 Le point d'entrée: l'autorisation de travail
2.2 La première phase de l'examen anticipé: la vérification de l'état civil et de la nationalité
2.3 La seconde phase de l'examen anticipé (6 mois après le dépôt de la demande) : la vérification des conditions tenant au suivi de la formation, à la nature des liens avec le pays d'origine, au degré d'insertion de l'intéressé et à l'absence de menace pour l'ordre public
2.4 La délivrance d'un titre de séjour ou l'absence de droit au séjour
CIRCULAIRE - NOR : INTV2012657J - 2020-09-21
1. L'examen anticipé du droit au séjour pour limiter les ruptures de droits à la majorité
2. Mode opératoire pour la mise en œuvre de l'examen anticipé du droit au séjour
2.1 Le point d'entrée: l'autorisation de travail
2.2 La première phase de l'examen anticipé: la vérification de l'état civil et de la nationalité
2.3 La seconde phase de l'examen anticipé (6 mois après le dépôt de la demande) : la vérification des conditions tenant au suivi de la formation, à la nature des liens avec le pays d'origine, au degré d'insertion de l'intéressé et à l'absence de menace pour l'ordre public
2.4 La délivrance d'un titre de séjour ou l'absence de droit au séjour
CIRCULAIRE - NOR : INTV2012657J - 2020-09-21
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
-
Juris - Départements - L’assistante familiale peut continuer à s’occuper de l’enfant dont elle demande l’adoption
-
Actu - Départements - Challeng'Air : Un projet novateur pour améliorer la qualité de l'air dans les collèges
-
Doc - Départements - L’accompagnement des jeunes majeur·e·s : des avancées de la loi « taquet » à appliquer
-
Circ. - Départements - Délivrance du visa d'élimination des documents d’origine papier transférés sur support numérique