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Concernant les plans et programmes, l’ordonnance du 3 août 2016 et son décret d’application n° 2016-1110 du 11 août 2016 parachèvent la nécessaire évolution du droit national au regard des exigences de la directive 2001/42/CE par :
- une extension du nombre de plans et programmes relevant du champ de l’évaluation environnementale ;
- l’introduction d’une disposition permettant au ministre chargé de l’environnement, de sa propre initiative ou sur demande de l’autorité responsable de l’élaboration du plan ou programme, de déterminer si un plan ne figurant pas sur la liste définie à l’article R. 122- 17 du code de l’environnement relève du champ de l’évaluation environnementale obligatoire ou d’un examen au cas par cas (3° de l’article L. 122-5 et III de l’article R. 122- 17 du code de l’environnement).
Concernant les projets, l’ordonnance du 3 août 2016 et son décret d’application du 11 août 2016 transposent la directive 2014/52/UE1 du 16 avril 2014 : l’examen au cas par cas est renforcé, la durée de participation du public est de 30 jours minimum, le contenu de l’autorisation est précisé, etc).
Ces textes reprennent en outre les propositions du rapport Vernier "Moderniser l’évaluation environnementale" remis en mars 2015
Le présent guide a pour vocation d’éclairer l’ensemble des acteurs concernés par l’évaluation environnementale (services de l’État, porteurs de projets, bureaux d’étude…) sur les principales nouveautés introduites par la réforme, ainsi que d’apporter des réponses sur plusieurs points particuliers à travers des fiches thématiques dédiées. Il est appelé à être actualisé et enrichi
MTES - Le guide - 2017-08-29
- une extension du nombre de plans et programmes relevant du champ de l’évaluation environnementale ;
- l’introduction d’une disposition permettant au ministre chargé de l’environnement, de sa propre initiative ou sur demande de l’autorité responsable de l’élaboration du plan ou programme, de déterminer si un plan ne figurant pas sur la liste définie à l’article R. 122- 17 du code de l’environnement relève du champ de l’évaluation environnementale obligatoire ou d’un examen au cas par cas (3° de l’article L. 122-5 et III de l’article R. 122- 17 du code de l’environnement).
Concernant les projets, l’ordonnance du 3 août 2016 et son décret d’application du 11 août 2016 transposent la directive 2014/52/UE1 du 16 avril 2014 : l’examen au cas par cas est renforcé, la durée de participation du public est de 30 jours minimum, le contenu de l’autorisation est précisé, etc).
Ces textes reprennent en outre les propositions du rapport Vernier "Moderniser l’évaluation environnementale" remis en mars 2015
Le présent guide a pour vocation d’éclairer l’ensemble des acteurs concernés par l’évaluation environnementale (services de l’État, porteurs de projets, bureaux d’étude…) sur les principales nouveautés introduites par la réforme, ainsi que d’apporter des réponses sur plusieurs points particuliers à travers des fiches thématiques dédiées. Il est appelé à être actualisé et enrichi
MTES - Le guide - 2017-08-29
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