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Action économique - Dév. local

Doc - Le "Vade-mecum des aides d'État", 8ème édition, est paru

Rédigé par ID CiTé le 24/01/2017


Le droit des aides d’État, composante essentielle du droit de la concurrence, constitue l’un des cadres juridiques de référence des politiques de soutien public aux entreprises.


Régulièrement actualisé par la direction des affaires juridiques, le "Vade-mecum des aides d’État" a vocation à faciliter la compréhension de cette matière et à éclairer les décisions en matière d’aide aux entreprises.

Composé de fiches pratiques classées en trois rubriques - qualification d’aide d’État, compatibilité des aides et règles de procédure -, il intègre les toutes dernières modifications apportées par la Commission dans le cadre de sa réforme lancée en 2012 pour moderniser le cadre juridique des aides d’État.

La huitième édition du "Vade-mecum des aides d’État" vient de paraître. Pour la deuxième année, l’ouvrage est proposé sous une forme entièrement gratuite et exclusivement dématérialisée, assortie de fonctionnalités de lecture et de recherche.

Elle est disponible sous les formats HTML, e-PUB et PDF. Elle est consultable sur ordinateur, tablette et téléphone mobile.


DAJ Bercy - 2017-01-23










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