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Si ces deux communes intercommunalisent cette compétence (création d’un syndicat ; transfert à l’EPCI à fiscalité propre…) ou fondent ensemble un mode de gestion commun (SPL ; parfois SEML ; voire d’autres montages plus exotiques comme l’indivision mais avec des contraintes énormes ; voire des conventions public / public non sans limites ; etc.)… la question ne se pose pas tant la réponse positive est évidente.
MAIS quid si ces deux communes ne forgent aucun outil en commun ?
En ce cas, cette gestion conjointe devient impossible.. car contraire au droit portuaire… au moins tant que ces communes ne se mettent pas d’accord.
Telle est, en tous cas, la solution du TA de Nice.
Landot Avocats - Note complète
TA Nice, 3 juin 2025 n° 2200964
MAIS quid si ces deux communes ne forgent aucun outil en commun ?
En ce cas, cette gestion conjointe devient impossible.. car contraire au droit portuaire… au moins tant que ces communes ne se mettent pas d’accord.
Telle est, en tous cas, la solution du TA de Nice.
Landot Avocats - Note complète
TA Nice, 3 juin 2025 n° 2200964
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