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Ce projet répond à un besoin ancien de reconnaissance de la justice civile comme véritable politique publique, dotée d’orientations ministérielles, d’objectifs opérationnels et d’un cadre de dialogue local. Cette circulaire se distingue par son caractère profondément novateur : elle pose les fondements d’une doctrine nationale en matière civile, jusque-là inexistante, en affirmant une stratégie portée par le ministère de la Justice :
• La mise en place des conseils locaux de politique civile (CLPC), organisés annuellement dans chaque juridiction, en présence des acteurs judiciaires, professionnels du droit, élus et partenaires locaux, afin de définir les priorités territoriales et d’assurer la lisibilité de l’action juridictionnelle. La question du fonctionnement de la justice civile sur le territoire ne peut pas se résumer à quelques phrases dans un discours de rentrée mais doit fait l’objet d’une présentation exhaustive aux partenaires de la juridiction ;
• La revalorisation du rôle du ministère public dans les procédures civiles et commerciales présentant un enjeu d’intérêt général, avec un accent particulier sur les remontées d’information relatives aux contentieux à fort impact économique, social ou géopolitique avec, comme priorité pour les procureurs, la sauvegarde de l’emploi et de notre souveraineté ;
• Le déploiement d’une véritable politique publique de l’amiable, fondée sur l’identification de magistrats référents, la formation des acteurs et l’inscription de cette politique dans les projets de juridiction. Il s’agit d’approfondir la politique de l’amiable déjà lancée et de l’amplifier. Deux décrets vont sortir dans les tous prochains jours pour renforcer l’amiable : la recodification du livre de code de procédure civile sur les mesures amiables et le décret Magicobus
• Le renforcement de la protection des majeurs vulnérables, par une application rigoureuse du principe de subsidiarité, un suivi plus étroit des mesures, et une coordination accrue avec les autorités sanitaires et sociales ;
• L’accompagnement des exploitations agricoles en difficulté, en développant une approche juridictionnelle spécifique, adaptée aux réalités du monde agricole, et en facilitant le recours aux procédures préventives ;
• La prise en compte du contrôle coercitif dans les procédures civiles, en particulier dans les contentieux familiaux, afin de mieux détecter les situations de violences invisibles et de renforcer la protection des victimes. Les situations dans lesquelles les femmes sont en danger ne se limitent pas aux procédures pénales ou aux procédures devant le juge aux affaires familiales. Une affaire de surendettement, un litige sur une liquidation de concubinage peuvent tout autant révéler des situations justifiant un signalement au parquet ;
• L’accélération de la dématérialisation de la procédure civile, avec la généralisation de la signature électronique, la mise en place d’un minutier numérique et l’expérimentation d’une gestion électronique de documents à l’échelle nationale.
Dès cet été, les dossiers de plaidoiries dématérialisées sont expérimentés sur la GED civile. Dès la rentrée, les minutes électroniques pourront être transmises aux commissaires de justice ou aux avocats en version dématérialisée.
Par cette circulaire, la justice civile est pleinement reconnue comme un levier d’action publique à part entière, au service de la cohésion sociale, de la protection des plus vulnérables et de la régulation économique. Elle permettra d’affirmer la place centrale des juridictions civiles dans l’action de l’État.
Ministère de la Justice - CIRCULAIRE : CIV/06/2025 - NOR : JUSC2518302C du 27/06/2025
• La mise en place des conseils locaux de politique civile (CLPC), organisés annuellement dans chaque juridiction, en présence des acteurs judiciaires, professionnels du droit, élus et partenaires locaux, afin de définir les priorités territoriales et d’assurer la lisibilité de l’action juridictionnelle. La question du fonctionnement de la justice civile sur le territoire ne peut pas se résumer à quelques phrases dans un discours de rentrée mais doit fait l’objet d’une présentation exhaustive aux partenaires de la juridiction ;
• La revalorisation du rôle du ministère public dans les procédures civiles et commerciales présentant un enjeu d’intérêt général, avec un accent particulier sur les remontées d’information relatives aux contentieux à fort impact économique, social ou géopolitique avec, comme priorité pour les procureurs, la sauvegarde de l’emploi et de notre souveraineté ;
• Le déploiement d’une véritable politique publique de l’amiable, fondée sur l’identification de magistrats référents, la formation des acteurs et l’inscription de cette politique dans les projets de juridiction. Il s’agit d’approfondir la politique de l’amiable déjà lancée et de l’amplifier. Deux décrets vont sortir dans les tous prochains jours pour renforcer l’amiable : la recodification du livre de code de procédure civile sur les mesures amiables et le décret Magicobus
• Le renforcement de la protection des majeurs vulnérables, par une application rigoureuse du principe de subsidiarité, un suivi plus étroit des mesures, et une coordination accrue avec les autorités sanitaires et sociales ;
• L’accompagnement des exploitations agricoles en difficulté, en développant une approche juridictionnelle spécifique, adaptée aux réalités du monde agricole, et en facilitant le recours aux procédures préventives ;
• La prise en compte du contrôle coercitif dans les procédures civiles, en particulier dans les contentieux familiaux, afin de mieux détecter les situations de violences invisibles et de renforcer la protection des victimes. Les situations dans lesquelles les femmes sont en danger ne se limitent pas aux procédures pénales ou aux procédures devant le juge aux affaires familiales. Une affaire de surendettement, un litige sur une liquidation de concubinage peuvent tout autant révéler des situations justifiant un signalement au parquet ;
• L’accélération de la dématérialisation de la procédure civile, avec la généralisation de la signature électronique, la mise en place d’un minutier numérique et l’expérimentation d’une gestion électronique de documents à l’échelle nationale.
Dès cet été, les dossiers de plaidoiries dématérialisées sont expérimentés sur la GED civile. Dès la rentrée, les minutes électroniques pourront être transmises aux commissaires de justice ou aux avocats en version dématérialisée.
Par cette circulaire, la justice civile est pleinement reconnue comme un levier d’action publique à part entière, au service de la cohésion sociale, de la protection des plus vulnérables et de la régulation économique. Elle permettra d’affirmer la place centrale des juridictions civiles dans l’action de l’État.
Ministère de la Justice - CIRCULAIRE : CIV/06/2025 - NOR : JUSC2518302C du 27/06/2025
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