Doc - Les aspects juridiques liés à la mise en place de ''mutuelles communales''

Cette action cible prioritairement des populations hors de la vie active (chômeurs de longue durée, personnes âgées ou jeunes en difficultés d’insertion) exclues du dispositif de complémentaire collective obligatoire. Pour permettre aux habitants de payer moins cher leur complémentaire santé, ces communes ont décidé de créer des "mutuelles communales".

Sous cette appellation générale, on rencontre des situations diversifiées qui appellent des observations générales sur la réglementation applicable au secteur des organismes de santé et l’analyse juridique des différentes formules identifiées.

La présente note a pour objet de faire le point sur le cadre juridique applicable à la création de "mutuelles communales" au regard des pratiques observées au niveau local. Elle est susceptible d’évoluer pour tenir compte de nouveaux éléments de fait ou de droit.

AMF - 2016-07-04

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