Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les montants consacrés par l'État aux concours à l'investissement des collectivités locales ont fortement augmenté, jusqu'à représenter 9 Md€ en loi de finances pour 2020. Son action dans ce domaine se traduit par une prolifération d'outils, qui ont chacun leurs objectifs propres et leurs règles d'emploi, sans qu'ils soient suffisamment articulés entre eux dans le cadre d'une stratégie globale.
Principaux concours versés par l'État, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV) sont attribuées de manière discrétionnaire, proportionnelles à la dépense annoncée et ajustées à la dépense réalisée.
Les priorités sectorielles nationales de ces dotations restent nombreuses, variables dans le temps et hétérogènes. Aucune instruction ne définit les objectifs stratégiques à atteindre du point de vue de l'État. A côté de ces dotations, le principal vecteur de l'aide apportée à l'investissement public local est le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ce dispositif n'a cessé de se complexifier depuis sa création et s'avère source de risques comptables et financiers.
Ces différents concours devraient être mieux ciblés et leur performance mesurée.
A l'heure actuelle, ils ne font pas l'objet d'une selectivité territoriale suffisante, leur soutenabilité est incertaine et leur gestion fragile. Rien ne permet d'affirmer que les sommes versées contribuent de manière déterminante à l'investissement local, faute de véritable politique publique et d'objectifs clairs. La Cour formule au total cinq recommandations.
COUR DES COMPTES >> Rapport complet
Réponse du Premier Ministre
Principaux concours versés par l'État, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV) sont attribuées de manière discrétionnaire, proportionnelles à la dépense annoncée et ajustées à la dépense réalisée.
Les priorités sectorielles nationales de ces dotations restent nombreuses, variables dans le temps et hétérogènes. Aucune instruction ne définit les objectifs stratégiques à atteindre du point de vue de l'État. A côté de ces dotations, le principal vecteur de l'aide apportée à l'investissement public local est le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ce dispositif n'a cessé de se complexifier depuis sa création et s'avère source de risques comptables et financiers.
Ces différents concours devraient être mieux ciblés et leur performance mesurée.
A l'heure actuelle, ils ne font pas l'objet d'une selectivité territoriale suffisante, leur soutenabilité est incertaine et leur gestion fragile. Rien ne permet d'affirmer que les sommes versées contribuent de manière déterminante à l'investissement local, faute de véritable politique publique et d'objectifs clairs. La Cour formule au total cinq recommandations.
COUR DES COMPTES >> Rapport complet
Réponse du Premier Ministre
Dans la même rubrique
-
Actu - Un cap clair et des efforts supplémentaires pour redresser les finances publiques (communiqué ministériel)
-
Circ. - Extension de l’exonération de TVA relative aux travaux portant sur les monuments aux morts des guerres aux monuments dédiés aux victimes d’attentats - Précisions sur les mémoriaux et leurs annexes
-
RM - Perception de la taxe d'aménagement par les communes et les établissement public de coopération intercommunale
-
JORF - Financement 2025 de l'électrification rurale - Contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité
-
Circ. - DGCL - Les dernières notes d'information en ligne
Déconnexion
