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Constituent des établissements publics d'assistance au sens des dispositions du douzième alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI, les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Il résulte de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) que les établissements publics peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires sous réserve, d'une part, que ces établissements relèvent de la liste mentionnée au douzième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts précité, tels les établissements publics d'assistance, et, d'autre part, que les immeubles soient affectés à leur fonctionnement et ne produisent pas de revenus, même symboliques.
Conseil d'État N° 410859 - 2019-04-24
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