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Domaines public et privé - Forêts

Encaissement des produits des ventes de bois des forêts communales directement par l'ONF: un modèle de délibération s'opposant à cette mesure

Rédigé par ID CiTé le 03/04/2019



Encaissement des produits des ventes de bois des forêts communales directement par l'ONF: un modèle de délibération s'opposant à cette mesure
Les Communes forestières ont engagé une action contre l'encaissement des produits des ventes de bois des forêts communales directement par l'ONF. Le Contrat Etat-ONF-Communes forestières 2016-2020 prévoyait d'engager des discussions pour examiner la faisabilité de cette mesure. Il n'a jamais été question que celle-ci soit mise en oeuvre sans l'accord de la Fédération nationale. Explication et délibération en ligne.

Après un travail de documentation fouillé et une consultation des adhérents des Communes forestières, le conseil d'administration de la Fédération a voté par deux fois contre cette mesure qui affecte de manière significative le budget des communes en retardant de plusieurs mois le versement des recettes de bois et contrevient également à leur libre administration.
Depuis lors, les présidents des associations des Communes forestières ont interpellé les parlementaires de leurs départements à ce sujet afin qu'ils interviennent auprès du gouvernement. A ce jour et malgré plusieurs démarches conduites par des députés et sénateurs, les services de l'État s'entêtent à poursuivre la mise en place de la mesure qui prendrait effet par décret au 1er juillet 2019.

Sur la base de ce constat, le bureau fédéral, réuni le 20 février, appelle toutes les Communes forestières de France à prendre 
une délibération  , refusant l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place des services de la DGFIP, services publics implantés dans les territoires…

FNCOFOR - Communiqué complet- 2019-04-02
Télécharger le modèle de délibération










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