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Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment adopté des amendements tendant à :
- renforcer la parité au sein des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (art. 1er ter) ;
- ouvrir à toute collectivité la possibilité de mettre en place une tarification sociale de l’eau ou un dispositif de "chèque eau" sur le modèle du chèque énergie (art. add. après art. 5) ;
- redonner à la commune son droit de préemption urbain, tout en conservant la faculté pour son conseil de déléguer cette compétence à l’EPCI (art. 7) ;
- autoriser les communes et EPCI à créer un droit de timbre en matière d’autorisation et de déclaration d’urbanisme, dans la limite de 150 € (art. add. après art. 7) ;
- intégrer au projet de loi la proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, adoptée en première lecture au Sénat le 1er octobre 2019 (art. add. après art. 7 quinquies) ;
Sénat - Dossier législatif - 2019-10-10
- renforcer la parité au sein des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (art. 1er ter) ;
- ouvrir à toute collectivité la possibilité de mettre en place une tarification sociale de l’eau ou un dispositif de "chèque eau" sur le modèle du chèque énergie (art. add. après art. 5) ;
- redonner à la commune son droit de préemption urbain, tout en conservant la faculté pour son conseil de déléguer cette compétence à l’EPCI (art. 7) ;
- autoriser les communes et EPCI à créer un droit de timbre en matière d’autorisation et de déclaration d’urbanisme, dans la limite de 150 € (art. add. après art. 7) ;
- intégrer au projet de loi la proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, adoptée en première lecture au Sénat le 1er octobre 2019 (art. add. après art. 7 quinquies) ;
Sénat - Dossier législatif - 2019-10-10
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