Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment adopté des amendements tendant à :
- renforcer la parité au sein des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (art. 1er ter) ;
- ouvrir à toute collectivité la possibilité de mettre en place une tarification sociale de l’eau ou un dispositif de "chèque eau" sur le modèle du chèque énergie (art. add. après art. 5) ;
- redonner à la commune son droit de préemption urbain, tout en conservant la faculté pour son conseil de déléguer cette compétence à l’EPCI (art. 7) ;
- autoriser les communes et EPCI à créer un droit de timbre en matière d’autorisation et de déclaration d’urbanisme, dans la limite de 150 € (art. add. après art. 7) ;
- intégrer au projet de loi la proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, adoptée en première lecture au Sénat le 1er octobre 2019 (art. add. après art. 7 quinquies) ;
Sénat - Dossier législatif - 2019-10-10
- renforcer la parité au sein des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (art. 1er ter) ;
- ouvrir à toute collectivité la possibilité de mettre en place une tarification sociale de l’eau ou un dispositif de "chèque eau" sur le modèle du chèque énergie (art. add. après art. 5) ;
- redonner à la commune son droit de préemption urbain, tout en conservant la faculté pour son conseil de déléguer cette compétence à l’EPCI (art. 7) ;
- autoriser les communes et EPCI à créer un droit de timbre en matière d’autorisation et de déclaration d’urbanisme, dans la limite de 150 € (art. add. après art. 7) ;
- intégrer au projet de loi la proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, adoptée en première lecture au Sénat le 1er octobre 2019 (art. add. après art. 7 quinquies) ;
Sénat - Dossier législatif - 2019-10-10
Dans la même rubrique
-
Doc - Le roquelaure de la simplification - 12 mesures de simplification annoncées
-
Actu - Semaine européenne des régions et des villes 2025 : appel aux collectivités locales
-
Doc - Notes et guides juridiques utiles aux services intercommunaux pour la préparation des séquences pré- et post-électorale
-
Actu - Élections de 2026 : “La crispation autour de l’intercommunalité a fortement reculé”
-
Actu - 3èmes rencontres des collectivités pour la sobriété et la rénovation énergétique : venez bénéficier de retours d'expériences et échanger avec de nombreux acteurs variés !
Déconnexion
