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Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement
- qu'elle répond à une finalité d'intérêt général,
- que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine
- que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.
En l'espèce, Mme E... soutient que d'autres parcelles appartenant à la commune auraient permis de réaliser l'opération projetée dans des conditions équivalentes, notamment sur le côté est de la parcelle cadastrée AB 22.
Eu égard toutefois à l'objet de l'opération projetée, qui tend à une extension de la mairie pour des raisons tenant non seulement à des impératifs d'accessibilité et de respect du code du travail, mais également à une volonté d'amélioration des conditions de travail et d'accueil du public, il ne ressort pas des pièces du dossier que les divers emplacements mentionnés par la requérante, eu égard à leur situation, leur superficie, leur configuration, ou à leur disponibilité, seraient de nature à permettre de réaliser l'opération projetée dans des conditions équivalentes, soit, concernant le parvis actuel de la mairie, parce qu'il présenterait un risque pour la sécurité des piétons et des véhicules, soit, concernant le terrain où sont bâties la mairie actuelle et l'école, parce qu'il empièterait sur la cour de l'école et romprait l'harmonie architecturale constituée de l'ensemble formé par la mairie et l'école…
CAA de NANTES N° 18NT03439 - 2019-10-04
- qu'elle répond à une finalité d'intérêt général,
- que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine
- que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.
En l'espèce, Mme E... soutient que d'autres parcelles appartenant à la commune auraient permis de réaliser l'opération projetée dans des conditions équivalentes, notamment sur le côté est de la parcelle cadastrée AB 22.
Eu égard toutefois à l'objet de l'opération projetée, qui tend à une extension de la mairie pour des raisons tenant non seulement à des impératifs d'accessibilité et de respect du code du travail, mais également à une volonté d'amélioration des conditions de travail et d'accueil du public, il ne ressort pas des pièces du dossier que les divers emplacements mentionnés par la requérante, eu égard à leur situation, leur superficie, leur configuration, ou à leur disponibilité, seraient de nature à permettre de réaliser l'opération projetée dans des conditions équivalentes, soit, concernant le parvis actuel de la mairie, parce qu'il présenterait un risque pour la sécurité des piétons et des véhicules, soit, concernant le terrain où sont bâties la mairie actuelle et l'école, parce qu'il empièterait sur la cour de l'école et romprait l'harmonie architecturale constituée de l'ensemble formé par la mairie et l'école…
CAA de NANTES N° 18NT03439 - 2019-10-04
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