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Financements publics consacrés à l'agriculture biologique - Une politique publique dont la définition appelle des précisions (Rapport d'information)

Rédigé par ID CiTé le 10/02/2020



Financements publics consacrés à l'agriculture biologique - Une politique publique dont la définition appelle des précisions (Rapport d'information)
La politique en faveur de l’agriculture biologique souffre d’un excès de communication qui alimente un défaut d’identification.

Alors que le développement de l’agriculture biologique est issu des initiatives individuelles de "pionniers", il faut rappeler, en premier lieu, qu’elle est une politique publique, justifiant une intervention publique destinée, d’une part, à s’assurer de sa "sincérité" (non tromperie des consommateurs notamment) et, d’autre part, à accompagner son développement, en ouvrant les verrous susceptibles d’en bloquer l’expansion, en particulier, les imperfections d’un marché inapte à valoriser les biens publics associés à l’agriculture biologique.

La politique pour l’agriculture biologique est ainsi une politique au soutien de la production de biens publics qui semblent avérés mais sont difficiles à quantifier.
Il est essentiel ici de rappeler que si l’agriculture biologique offre des aliments à teneur en résidus chimiques globalement plus faibles, c’est principalement par ses contributions à la préservation des milieux naturels qu’elle est censée être utile.
En second lieu, l’identité même de l’agriculture biologique, à savoir un mode de production agricole reposant sur des processus naturels, conduit à suggérer que l’agriculture biologique est un modèle "avant-gardiste" de production agricole, suggestion qui appelle quelques importantes nuances, mais qui débouche sur le constat d’une agriculture soumise à de très fortes exigences et à des risques particuliers.

L’adoption du cahier des charges de l’agriculture biologique n’est pas une décision anodine. L’agriculture biologique est une agriculture exigeante et qui présente des risques particuliers au regard des normes sanitaires et des aléas climatiques (sans compter ses équilibres économiques ; voir infra). C’est une production qui demande du savoir-faire et qui doit relever les défis de la résilience.

En tant que mode de production, l’agriculture biologique est encadrée par une réglementation européenne, avec des déclinaisons nationales, situation qui conduit à s’interroger sur l’harmonisation des pratiques en Europe tout particulièrement dans la perspective d’une redéfinition de la politique agricole européenne, qui doit demeurer commune, mais aussi à évoquer certaines controverses réglementaires (une coexistence de modèles d’agriculture biologique très disparates dont certaines empruntent des procédés très intensifs; le recours à des substances de base présentant des risques de pollution, des trous réglementaires sur certaines composantes de l’offre…). Elle suit une logique d’obligations de moyens, qui n’offre pas toute garantie de résultats : elle n’est pas à l’abri de contaminations extérieures et peut bénéficier de dérogations auxquelles il convient de conserver une ampleur limitée.

Promotion d’un modèle "avant-gardiste" de production agricole, la politique en faveur de l’agriculture biologique s’inscrit dans le cadre plus général des objectifs de la politique agricole au sein de laquelle elle doit trouver sa place.

Trois problèmes principaux doivent être relevés :
 - concilier la responsabilité alimentaire de la France et de l’Europe avec une agriculture qui suppose une baisse des productions ;
- assurer la solidité technico-économique de l’agriculture biologique, la réduction des consommations intermédiaires devant être compensée par davantage de main d’œuvre et plus d’investissements ;
- articuler le développement de l’agriculture biologique avec les autres instruments de la transition agro-écologique (paiement vert, MAeC, initiatives privées radicalisant le projet bio, sortie du glyphosate, programme Eco Phyto).

Recommandations :
- conforter la fonction de production du bio en évitant toute initiative susceptible d’élever le coût du travail agricole (pérenniser le régime des travailleurs occasionnels), en favorisant l’investissement (suramortissement des équipements) et la protection contre les risques (améliorer la déduction pour épargne de précaution pour les producteurs bio) ;
- progresser dans les analyses technico-économiques, au niveau individuel pour mieux accompagner les projets, et au niveau collectif, pour aboutir à une hiérarchie des priorités de la transition agro-écologique reposant sur des analyses sérieuses ;
- simplifier le cadre de la transition agro-écologique tout en maintenant le principe d’une politique européenne commune dans ce domaine ;
- définir des objectifs de développement de l’agriculture biologique compatibles avec les autres priorités de la politique agricole dans une perspective de stress alimentaire aigu à moyen terme ;
- assurer un suivi des performances sanitaires et environnementales de l’agriculture biologique passant par une implication soutenue de la direction générale de l’alimentation afin de vérifier que le changement d’échelle de la mobilisation des surfaces agricoles et l’accélération des phases de conversion respectent l’intégrité des apports de l’agriculture biologique en termes de biens publics ;
- combler les "trous" de la réglementation européenne et veiller à l’harmonisation des pratiques ;
- développer considérablement les recherches sur les produits de substitution utilisés en agriculture biologique.

Sénat - Rapport d'information n° 277 - 2020-01-29
La synthèse

Agriculture bio : un rapport du Sénat accuse l’Etat de "filouterie" et de "faire de la com’"
Public Sénat - Article complet - 2020-02-05

 







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