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Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Rédigé par ID CiTé le 03/04/2019



Fonds de prévention des risques naturels majeurs
La loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a créé le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit "fonds Barnier"). Originellement destiné à financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur, son utilisation au bénéfice de la prévention des risques a été progressivement élargie par le législateur à d’autres catégories de dépenses. Il constitue dorénavant la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels, conjointement au programme budgétaire 181 relatif à la prévention des risques. 

Les crédits du FPRNM ne sont pas des crédits budgétaires, leur utilisation obéit à des règles spécifiques définies par des dispositions législatives et réglementaires (cf. annexe I). Ils ne sont gérés qu’en crédits de paiement : leur utilisation rapide est nécessaire pour éviter des accumulations de trésorerie inutile au fil des années. 

La mobilisation du FPRNM a pour objet d’améliorer la sécurité des personnes face aux risques naturels et de réduire les dommages aux biens. 

Le guide joint indique les mesures finançables par le FPRNM et leurs conditions d’éligibilité ainsi que les modalités d’instruction et de gestion des crédits par les services déconcentrés. Une note de gestion du FPRNM transmise annuellement par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) complète cette instruction en ce qui concerne le calendrier de gestion des crédits. 

Cette note vise à présenter les modalités de gestion des crédits issus de ce fonds (partie I de l’annexe) et à détailler les conditions d’éligibilité à chaque "mesure" du fonds (partie II de l’annexe).

CIRCULAIRE - NOR : ECOT1904359C - 2019-01-11








 
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