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Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020, les communautés urbaines et les métropoles les exerçant déjà à titre obligatoire.
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes consacre un long travail de concertation, qui a été mené à la demande du Premier ministre avec l'ensemble des acteurs concernés.
La proposition de loi déposée par MM. Richard Ferrand et Marc Fesneau a ensuite donné lieu à des débats parlementaires riches et intenses. Cette loi traduit une position pragmatique et équilibrée qui ne remet pas en cause le caractère obligatoire du transfert des deux compétences aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2026, pour laisser du temps à la mise en place de ce transfert dans les zones rurales et de montagne lorsque les conditions d'activation du pouvoir d'opposition auront pu être remplies dans le terme fixé par la loi.
La possibilité d'un report de la ou des deux compétences "eau" et "assainissement" ne concerne pas les communautés d'agglomération pour lesquelles ces compétences seront donc exercées à titre obligatoire au 1er janvier 2020. Il n'est pas prévu de revenir sur ce point, le législateur s'étant exprimé très récemment. Il est en outre à noter que l'intercommunalisation des compétences "eau" et "assainissement" au niveau des communautés d'agglomération, prévue par la loi depuis le 7 août 2015, est, dans la majorité des cas, déjà une réalité.
Sénat - R.M. N° 09109 - 2019-05-23
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes consacre un long travail de concertation, qui a été mené à la demande du Premier ministre avec l'ensemble des acteurs concernés.
La proposition de loi déposée par MM. Richard Ferrand et Marc Fesneau a ensuite donné lieu à des débats parlementaires riches et intenses. Cette loi traduit une position pragmatique et équilibrée qui ne remet pas en cause le caractère obligatoire du transfert des deux compétences aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2026, pour laisser du temps à la mise en place de ce transfert dans les zones rurales et de montagne lorsque les conditions d'activation du pouvoir d'opposition auront pu être remplies dans le terme fixé par la loi.
La possibilité d'un report de la ou des deux compétences "eau" et "assainissement" ne concerne pas les communautés d'agglomération pour lesquelles ces compétences seront donc exercées à titre obligatoire au 1er janvier 2020. Il n'est pas prévu de revenir sur ce point, le législateur s'étant exprimé très récemment. Il est en outre à noter que l'intercommunalisation des compétences "eau" et "assainissement" au niveau des communautés d'agglomération, prévue par la loi depuis le 7 août 2015, est, dans la majorité des cas, déjà une réalité.
Sénat - R.M. N° 09109 - 2019-05-23
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