Décret n° 2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 214-5 du code forestier
>> Ce décret précise les conditions dans lesquelles les collectivités et personnes morales propriétaires de bois et forêts mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier notifient à l'autorité administrative compétente de l'Etat l'ajournement de coupes prévues par le document d'aménagement de la forêt concernée et que l'Office national des forêts propose d'inscrire à l'état d'assiette des coupes, ainsi que les motifs de leur opposition à cette inscription.
Il prévoit que le préfet de région, s'il estime que les motifs de l'ajournement ne sont ni réels ni sérieux, en informe la collectivité ou la personne morale intéressée.
JORF n°0139 du 18 juin 2015 - texte n° 47 - NOR: AGRT1508358D
>> Ce décret précise les conditions dans lesquelles les collectivités et personnes morales propriétaires de bois et forêts mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier notifient à l'autorité administrative compétente de l'Etat l'ajournement de coupes prévues par le document d'aménagement de la forêt concernée et que l'Office national des forêts propose d'inscrire à l'état d'assiette des coupes, ainsi que les motifs de leur opposition à cette inscription.
Il prévoit que le préfet de région, s'il estime que les motifs de l'ajournement ne sont ni réels ni sérieux, en informe la collectivité ou la personne morale intéressée.
JORF n°0139 du 18 juin 2015 - texte n° 47 - NOR: AGRT1508358D
Dans la même rubrique
-
Actu - Congrès 2025 - Communes forestières France Forêt, bois et territoires : les maires au coeur des solutions
-
Actu - Périmètre, signalisation, coût pour les communes : tout comprendre au nouveau décret étendant les espaces sans tabac
-
Juris - Ne peut être reconnue coupable d'une contravention de grande voirie, la personne qui accomplit un acte commandé pas l'autorité légitime
-
RM - Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques
-
RM - Règles d'occupation du domaine public pour les halles et marchés