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Décret n° 2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 214-5 du code forestier
>> Ce décret précise les conditions dans lesquelles les collectivités et personnes morales propriétaires de bois et forêts mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier notifient à l'autorité administrative compétente de l'Etat l'ajournement de coupes prévues par le document d'aménagement de la forêt concernée et que l'Office national des forêts propose d'inscrire à l'état d'assiette des coupes, ainsi que les motifs de leur opposition à cette inscription.
Il prévoit que le préfet de région, s'il estime que les motifs de l'ajournement ne sont ni réels ni sérieux, en informe la collectivité ou la personne morale intéressée.
JORF n°0139 du 18 juin 2015 - texte n° 47 - NOR: AGRT1508358D
>> Ce décret précise les conditions dans lesquelles les collectivités et personnes morales propriétaires de bois et forêts mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier notifient à l'autorité administrative compétente de l'Etat l'ajournement de coupes prévues par le document d'aménagement de la forêt concernée et que l'Office national des forêts propose d'inscrire à l'état d'assiette des coupes, ainsi que les motifs de leur opposition à cette inscription.
Il prévoit que le préfet de région, s'il estime que les motifs de l'ajournement ne sont ni réels ni sérieux, en informe la collectivité ou la personne morale intéressée.
JORF n°0139 du 18 juin 2015 - texte n° 47 - NOR: AGRT1508358D
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