J.O. / Conditions de saisine de l'administration par voie électronique et d'émission des accusés de réception ou d'enregistrement électroniques.

Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

>> Le décret, qui est seulement applicable à l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif, prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'administration par voie électronique
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 - Texte n° 3 - NOR: PRMX1520483D

Les usagers pourront saisir l'administration par voie électronique
Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, les usagers pourront saisir les administrations par voie électronique. C’est ce que prévoit une ordonnance publiée au Journal officiel du 7 novembre 2014 qui entrera en vigueur
- le 7 novembre 2015 pour l’État et ses établissements publics
- le 7 novembre 2016 pour les collectivités locales
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003393

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