J.O. / Désignation et délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

Arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement
>> Cet arrêté précise les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation pour l'identification des eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l'être en application de l'article R. 211-76 du code de l'environnement ; ainsi que les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables en application de l'article R. 211-77 du même code.
JORF n°0059 du 11 mars 2015 page 4414 - texte n° 12 - NOR: DEVL1429002A

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