J.O. / Exceptions au droit d'auteur en faveur de personnes atteintes d'un handicap

Arrêté du 25 février 2016 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle

>>Personnes morales et les établissements ouverts au public inscrits ou réinscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
>>Personnes morales et les établissements ouverts au public inscrits ou réinscrits et habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées sur la liste

JORF n°0055 du 5 mars 2016 - texte n° 26 - NOR: MCCB1524016A

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