J.O. / Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale - Contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution

Arrêté du 2 septembre 2015 relatif au taux 2015 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

>> Le taux de la contribution est due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

Elle est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente

JORF n°0223 du 26 septembre 2015 - texte n° 2 - NOR: DEVR1521925A

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