// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Action économique - Dév. local

J.O. / Modification de la dénomination de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

Rédigé par ID CiTé le 18/05/2015



Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination "CCI France " à la dénomination "assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie"
>> Suite aux décisions du Conseil constitutionnel en date du 29 janvier 2015 et du 21 avril 2015 déclarant le caractère réglementaire des termes "assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie", le présent décret modifie les dispositions faisant référence à cette dénomination en lui substituant la dénomination "CCI France".
JORF n°0112 du 16 mai 2015 - texte n° 20 - NOR: EINI1419593D










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...