J.O. / Sûreté portuaire

Décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes

>> Ce décret aménage les dispositions du code des transports relatives à la sûreté des ports maritimes pour mieux prendre en compte les menaces et concentrer les efforts sur les mesures efficaces en supprimant des contraintes administratives non imposées par les textes européens.
Il clarifie les responsabilités des acteurs et précise les exigences minimales attendues des ports et des installations portuaires en tenant compte de leurs besoins et de leurs moyens.

JORF n°0300 du 27 décembre 2015 - texte n° 5 - NOR: DEVT1513573D

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