J.O. / Téléservice référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers - Fixation de la redevance pour l'année 2015

Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour l'année 2015

>> Cet arrêté précise, pour l'année 2015, les valeurs des termes L0, A, B, C et D utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R. 554-15 du code de l'environnement.

JORF n°0180 du 6 août 2015 - texte n° 6 - NOR: DEVP1517727A

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