JORF - Activités de services à la personne - Définition des activités relevant de l'agrément et de la déclaration

>> L'article 1er est pris pour l'application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 47 qui supprime l'agrément pour les activités d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques exercées en mode prestataire au profit de l'autorisation délivrée par les conseils départementaux. Cet article supprime l'équivalence entre l'autorisation et l'agrément.
Il étend la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles aux encadrants et aux intervenants effectuant de la garde d'enfants.

Publics concernés : services à la personne déclarés, agréés, mandataires ou prestataires, services d'aide et d'accompagnement autorisés, personnes âgées, personnes handicapées, familles fragiles et personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile.

JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: ECFI1631600D

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