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Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population
>> Le transfert, ou le regroupement, d'une officine est autorisé sur tout le territoire sous réserve notamment de ne pas compromettre l'approvisionnement en médicaments de la population résidente du quartier ou de la commune d'origine. Le décret vise à définir les conditions auxquelles doit répondre le "transport motorisé" mentionné à l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique, permettant de qualifier d'accessible une officine de pharmacie afin d'apprécier l'approvisionnement en médicaments de la population résidente.
Public concerné : les pharmaciens d'officines et les agences régionales de santé.
JORF n°0174 du 31 juillet 2018 - NOR: SSAH1820126D
>> Le transfert, ou le regroupement, d'une officine est autorisé sur tout le territoire sous réserve notamment de ne pas compromettre l'approvisionnement en médicaments de la population résidente du quartier ou de la commune d'origine. Le décret vise à définir les conditions auxquelles doit répondre le "transport motorisé" mentionné à l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique, permettant de qualifier d'accessible une officine de pharmacie afin d'apprécier l'approvisionnement en médicaments de la population résidente.
Public concerné : les pharmaciens d'officines et les agences régionales de santé.
JORF n°0174 du 31 juillet 2018 - NOR: SSAH1820126D
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