Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population
>> Le transfert, ou le regroupement, d'une officine est autorisé sur tout le territoire sous réserve notamment de ne pas compromettre l'approvisionnement en médicaments de la population résidente du quartier ou de la commune d'origine. Le décret vise à définir les conditions auxquelles doit répondre le "transport motorisé" mentionné à l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique, permettant de qualifier d'accessible une officine de pharmacie afin d'apprécier l'approvisionnement en médicaments de la population résidente.
Public concerné : les pharmaciens d'officines et les agences régionales de santé.
JORF n°0174 du 31 juillet 2018 - NOR: SSAH1820126D
>> Le transfert, ou le regroupement, d'une officine est autorisé sur tout le territoire sous réserve notamment de ne pas compromettre l'approvisionnement en médicaments de la population résidente du quartier ou de la commune d'origine. Le décret vise à définir les conditions auxquelles doit répondre le "transport motorisé" mentionné à l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique, permettant de qualifier d'accessible une officine de pharmacie afin d'apprécier l'approvisionnement en médicaments de la population résidente.
Public concerné : les pharmaciens d'officines et les agences régionales de santé.
JORF n°0174 du 31 juillet 2018 - NOR: SSAH1820126D
Dans la même rubrique
-
JORF - Santé - Ajout des vaccins contre le zona à la liste des vaccins autorisés à la publicité auprès du public
-
Doc - Santé - Effets des pesticides sur la santé - Analyse des résultats de l’expertise collective de l’Inserm
-
Parl. - Santé - Pacte de lutte contre les déserts médicaux - Le gouvernement veut obliger les médecins installés dans les zones surdotées à exercer 2 jours par mois dans les déserts médicaux
-
Doc - Santé - Vaccination : des populations à risques qui s’ignorent et un plébiscite pour une simplification du parcours vaccinal
-
JORF - Santé - Innovation « Equip'Addict » - Prolongation de la période transitoire
Déconnexion
