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Arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques techniques du site internet prévu à l'article R. 181-36 du code de l'environnement
>> Le site internet dédié à la consultation prévue à l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement, mentionné au 1° du I de l'article R. 181-36 du même code, satisfait aux exigences annexées au présent arrêté.
-----------------------
Article L181-10-1 - (…) La consultation est conduite par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision.
A cet effet : (…) 3° Les observations et les propositions transmises par voie électronique sont accessibles sur un site internet désigné dans des conditions fixées par voie réglementaire ;
JORF n°0280 du 27 novembre 2024 - NOR : TECD2426485A
>> Le site internet dédié à la consultation prévue à l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement, mentionné au 1° du I de l'article R. 181-36 du même code, satisfait aux exigences annexées au présent arrêté.
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Article L181-10-1 - (…) La consultation est conduite par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision.
A cet effet : (…) 3° Les observations et les propositions transmises par voie électronique sont accessibles sur un site internet désigné dans des conditions fixées par voie réglementaire ;
JORF n°0280 du 27 novembre 2024 - NOR : TECD2426485A
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