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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales





Informations du lundi 26
au jeudi 29 octobre 2020



La rédaction d'ID CiTé observe
une petite pause

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Votre veille juridique de ces 4 jours
sera reprise
dans le bulletin récapitulatif
de la semaine
expédié
le vendredi 30 octobre.



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Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

JORF - Bâtiments - Accessibilité des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public (IOP) lors de leur aménagement.

Rédigé par ID CiTé le 26/04/2017


Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement


>> Cet arrêté détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-19 à R.* 111-19-4 du code de la construction et de l'habitation
Il définit les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public lors de leur construction et aux installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs. 
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2017 . 

JORF n°0098 du 26 avril 2017 - NOR: LHAL1704269A







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