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Décret n° 2024-663 du 3 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux plafonds des énergies soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau et raccordés à l'installation intérieure d'un site bénéficiant d'une réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité
>> Ce texte rehausse, à titre temporaire, les plafonds des énergies soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau et raccordés à l'installation intérieure d'un site bénéficiant de la réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, pour les demandes transmises au gestionnaire de réseau concerné au titre des années 2024 et 2025.
Ces plafonds des énergies soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau sont fixés par dérogation à 30 GWh par an et à 15 % de l'énergie soutirée annuellement par le site qui demande à bénéficier de la réduction.
Publics concernés : sites bénéficiant de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux sites demandant le bénéfice de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 au titre des années 2024 et 2025.
JORF n°0157 du 4 juillet 2024 - NOR : ECOR2418114D
>> Ce texte rehausse, à titre temporaire, les plafonds des énergies soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau et raccordés à l'installation intérieure d'un site bénéficiant de la réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, pour les demandes transmises au gestionnaire de réseau concerné au titre des années 2024 et 2025.
Ces plafonds des énergies soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau sont fixés par dérogation à 30 GWh par an et à 15 % de l'énergie soutirée annuellement par le site qui demande à bénéficier de la réduction.
Publics concernés : sites bénéficiant de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux sites demandant le bénéfice de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 au titre des années 2024 et 2025.
JORF n°0157 du 4 juillet 2024 - NOR : ECOR2418114D
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